La concertation préalable : principe et déroulé

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Logotype de la CNDP | ©  Commission nationale du débat public

La concertation préalable : le principal à retenir

Une étape importante de la révision du programme d’actions national "nitrates" 

La concertation préalable constitue une étape importante de la révision du programme d’actions national "nitrates" (PAN). Elle doit permettre au public de mieux comprendre les enjeux liés aux nitrates et la réglementation en vigueur, mais également de donner son avis sur les évolutions envisagées.
Les garants désignés par la Commission nationale du débat public veillent à la qualité de l’information, au bon déroulement de la concertation et à ce que le public puisse formuler des observations et des propositions. 


Un processus en plusieurs étapes

La concertation intervient au début du processus de révision du PAN. Elle s’accompagne d’études et d’expertises destinées à préparer les futures évolutions du programme. Une évaluation environnementale est ensuite prévue, ainsi qu’une phase de concertation technique avec les parties prenantes.
Le public sera à nouveau associé à la révision du PAN lors de la consultation sur le projet d’arrêté révisé. 


Les principales priorités de la révision

Plusieurs priorités sont identifiées :

  • améliorer la lisibilité des mesures et les simplifier lorsque cela est possible ; 

  • aller dans certaines zones vers des objectifs de résultat ; 

  • adapter le programme au changement climatique ;

  • renforcer la cohérence du PAN avec les autres enjeux liés à l’azote (qualité de l’air, protection de l’eau potable, etc.).

La révision doit également permettre de réfléchir à l’articulation entre les niveaux national, régional et local, notamment pour la protection des captages d’eau potable, ainsi qu’à l’articulation avec d’autres politiques publiques comme la politique agricole commune (PAC). 


Pourquoi une concertation préalable ?

L’article L.121-8 du code de l’environnement prévoit que les plans et programmes de niveau national font l’objet d’une concertation préalable garantie par la Commission nationale du débat public (CNDP). 
Le PAN8 répond à cette obligation. 
La présente concertation vise à partager les connaissances relatives aux pollutions azotées, à présenter les effets économiques, sociaux et environnementaux du programme d’actions et à recueillir les attentes des acteurs concernés. 
Elle doit contribuer à éclairer les choix qui seront opérés lors de la préparation du prochain programme d’action national.
C’est donc en application de l’article L.121-8 du Code de l’environnement que pour la révision du 7ème PAN les ministères en charge de la transition écologique et de l’agriculture ont saisi la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) qui a décidé, le 3 juin 2026, qu’il y avait matière à organiser une concertation préalable avec garants.

Trois garants, désignés par la CNDP, veillent au respect des principes de la concertation :

  • information complète et sincère

  • équité de traitement des contributions

  • transparence du processus

Ils s’assurent que le public dispose de l’information nécessaire et peut formuler des observations et des propositions.
Les trois garants désignés par la CNDP sont : Brigitte Chalopin, Georgette Pejoux et Jean Raymond Wattiez (Contacts : brigitte.chalopin@garant-cndp.fr ; georgette.pejoux@garant-cndp.fr;  jean-raymond.wattiez@garant-cndp.fr)

À l’issue de la concertation, les garants publieront un bilan, auquel les Ministères répondront.
La CNDP est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de faire respecter les procédures de démocratie participative prévues par la loi ou promues de manière volontaire par les pouvoirs publics et d’assurer leur correcte mise en place. La mission de la CNDP est d’informer les citoyens des démarches initiées et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte, c’est-à-dire reçoive une réponse, qu’elle soit positive ou négative, de la part du maître d’ouvrage. La CNDP veille, en particulier, à la qualité de l’information fournie par les responsables du programme.


Les objectifs de la concertation préalable

L’objectif de la concertation préalable est de partager, avec les acteurs et le public, les enjeux stratégiques du programme, ses impacts socio-économiques et environnementaux ainsi que les modalités d’accompagnement et de contrôle. Cette phase de dialogue doit permettre de recueillir l’expression et les propositions des uns et des autres pour enrichir les orientations qui seront retenues ultérieurement par les ministères en charge de la transition écologique et de l'agriculture.


Les principes de la concertation préalable

La concertation doit obéir à un certain nombre de principes, notamment :

  • Donner au public une information complète, transparente, intelligible et sincère ;

  • Expliquer les marges de manœuvre de la concertation, c’est-à-dire ce qui est susceptible d’évoluer dans le programme en fonction des observations issues de la concertation ;

  • Traiter les différentes contributions de manière équivalente : chaque intervenant, quel que soit son degré d’expertise, doit voir sa contribution prise en considération et bénéficier d’une réponse argumentée.

La mise en œuvre de la concertation préalable ? Quels supports pour s’informer et s’exprimer sur ces sujets ? Comment participer ?  
  • Avant le début de la phase active de la concertation :

Les garants, à travers leur étude de contexte, ont recueilli les avis des principales parties concernées afin de mieux cerner les enjeux de la révision du PAN. 
Durant cette phase de préparation de la concertation, les garants ont porté une attention particulière à l’accessibilité du dossier pour un public non spécialiste, à la présentation des marges de manœuvre de la révision et à la diversité des modalités permettant au public de s’informer et de participer.

  • Pendant la concertation :

Les garants s’assurent en permanence que le public a accès à l’information nécessaire et qu’il peut faire des observations et de propositions. Ils veillent à ce que les échanges soient argumentés, tout particulièrement en ce qui concerne les réponses du maître d’ouvrage. Les garants peuvent intervenir si besoin pour rectifier, infléchir ou améliorer le dispositif de concertation mis en œuvre.

  • Après la fin de la concertation :

Au plus tard un mois après la fin de la concertation les garants dressent un bilan de celle-ci. Ce document doit porter une appréciation sur la façon dont la concertation s’est déroulée, fait la synthèse des observations et des propositions formulées, y compris sur l’évolution du programme présenté à la concertation. Ce bilan sera rendu public à la fois par la CNDP et par l’Etat. Les ministères en charge de la transition écologique et de l'agriculture, après avoir pris connaissance du bilan des garants, produisent, dans le délai de deux mois, une synthèse des contributions des participants au débat en apportant des réponses aux questions restées en suspens pendant la concertation. Ce document doit présenter les enseignements tirés de la concertation.

La révision de ce programme d’envergure nationale, sous la forme d’un arrêté interministériel, nécessite un certain nombre d’étapes incontournables. La concertation préalable avec le public arrive au début du processus de révision. Dans le même temps, des études et expertises qui permettront d’asseoir les futures évolutions du PAN, se déroulent depuis le début de l’année 2026 sur commande des maîtres d’ouvrage. Par la suite, le PAN fera l’objet d’un rapport d’évaluation environnementale, qui sera soumis à l’autorité environnementale  pour avis. La concertation technique avec l’ensemble des parties prenantes sur le futur projet d’arrêté aura lieu à partir de l’automne 2026 et début 2027, au sein d’un groupe de concertation dédié aux sujets liés aux nutriments. Le public sera à nouveau associé à la révision du PAN fin 2027, pour consultation, sur l’arrêté révisé.

Comment la concertation va-t-elle se dérouler concrètement ?
Schéma de mise en œuvre de la concertation | ©  Ministère en charge de la transition écologique

Transcription de l’image : Schéma planification concertation 15 janvier.png

Schéma en flèche représentant le planning du déroulé de a concertation et les étapes intermédiaires. Il est composé de 4 étapes principales :

  • 25 octobre - Publicité (14 jours) : avis publié par les ministères en charge de la transition écologique et de l'agriculture (sites Internet, services en région, locaux), publication dans la presse, relais sur les réseaux sociaux.
  • Du 9 novembre au 15 janvier 2027 - Concertation avec le public (10 semaines) : plateforme numérique, réunions publiques et ateliers, webinaire.
  • 1er février - Bilan des garants (1 mois) : synthèse des observations et bilan du déroulement, à publier sur le site Internet des MO.
  • 20 mars - Publication des mesures nécessaires pour tenir compte de la CP (2 mois).

Remarque : la synthèse des observations est ensuite transmise aux organismes consultatifs. 

La concertation préalable à proprement parler, c’est-à-dire la période pendant laquelle les citoyens sont amenés à échanger avec les ministères et faire des propositions, dure 10 semaines, du 9 novembre 2026 au 15 janvier 2027.  
Les priorités identifiées pour la révision du PAN sont les suivantes :

  • améliorer la lisibilité des mesures et les simplifier pour faciliter leur mise en œuvre, sans perdre en ambition environnementale ;

  • aller, dans certaines zones, vers des objectifs de résultat ;

  • renforcer la cohérence du PAN avec d’autres enjeux environnementaux liés à la gestion de l’azote tels que la qualité de l’air ou  la protection des captages ;

  • adapter le PAN au changement climatique.


Cette concertation préalable vise en conséquence à :

  • faciliter la compréhension des enjeux et de la réglementation relatifs aux nitrates ;

  • recueillir l’appréciation et les attentes du public en termes de prévention des pollutions par les nitrates d’origine agricole, ce qui permettra de conforter ou d’ajuster les priorités envisagées pour cette révision ; 

  • accueillir des avis sur la pertinence des évolutions envisagées et des propositions concrètes sur certaines d’entre elles, ce qui contribuera à alimenter les travaux en cours dans le cadre de cette révision.

La participation du public à cette concertation est essentielle. Cette dernière doit permettre au public non seulement d’exprimer une appréciation sur les orientations envisagées, mais également de proposer d’autres évolutions du programme, dans le respect du cadre fixé par la réglementation européenne. En s’impliquant, les citoyens deviennent acteurs de la protection de leur environnement et de leur santé, tout en influençant les décisions publiques. C’est aussi l’occasion de mieux comprendre les enjeux et de s’approprier les actions mises en place pour préserver la ressource vitale et commune qu’est l’eau.

Quels outils pour traiter ces sujets ?
La plateforme numérique

La plateforme numérique permet de s’informer et de participer à tout moment et depuis n’importe quel lieu. 
Les citoyens peuvent y trouver un dossier de concertation, ainsi que des fiches techniques et des liens vers des ressources externes d’information.

Cette plateforme permettra de recueillir l’appréciation des citoyens et leurs attentes en termes de prévention des pollutions par les nitrates d’origine agricole. Les citoyens désigneront les enjeux et les leviers qui leur paraissent prioritaires pour orienter l’attention des ministères sur ces thèmes lors l’élaboration du prochain PAN. Cette plateforme présentera cinq modules d’approfondissement sur plusieurs questions techniques destinées à enrichir les travaux en cours pour préparer la révision du PAN. Le citoyen pourra donner son avis sur les thématiques suivantes :     

  • Du 7ème PAN au 8ème PAN : quel bilan tirer du programme d’actions national actuel et quelles orientations pour le prochain programme ?
  • La réglementation nitrates et la protection des captages d’eau potable
  • Souveraineté en engrais et réglementation nitrates
  • La réglementation nitrates dans un contexte de changement climatique
  • L’enjeu de la couverture végétale des sols

Des cahiers d'acteurs peuvent également être déposés sur l'espace dédié de la plateforme.

Des moments d’information et de participation

Plusieurs moments d’information et de participation sont proposés : 

  • Un webinaire le 9 novembre 2026 de 13h à 15h afin de communiquer sur cette concertation, de présenter les enjeux de cette révision en touchant le plus grand nombre de personnes possible. 

  • Deux réunions publiques en région, pour permettre un débat argumenté et de terrain, dédié aux enjeux et priorités d’évolution du PAN :

    • A Rouen, le 25 novembre 2026
    • A Dijon, le 3 décembre 2026 
  • Deux ateliers en région sur des thèmes spécifique :

    • A Rouen, le 25 novembre 2026
    • A Dijon, le 4 décembre 2026