Quel bilan tirer de la mise en œuvre des programmes d'actions nitrates depuis 1996 ?

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Ce partie examine les résultats obtenus depuis la mise en place des premiers programmes d’actions nitrates. Il met en évidence les progrès réalisés dans les pratiques agricoles et l’évolution de certains indicateurs de qualité de l’eau, tout en soulignant la persistance de disparités territoriales et de situations préoccupantes.

Comment a évolué la qualité de l’eau depuis la mise en place de la réglementation ? 

Les eaux de surface

Concernant les eaux de surface, une amélioration est observée à long terme, avec une baisse des concentrations en nitrates dans 32,9 % des stations de suivi, contre une situation stationnaire ou dégradée dans 24,4 % des points, notamment sur les bassins Seine-Normandie et Artois-Picardie. Cette tendance, bien qu’orientée à la baisse, masque des disparités importantes.

Carte des tendances à long terme des concentrations en nitrates pour les stations de la 8ème campagne en eau de surface continentale de 1990 à 2024 | ©  Source : Rapportage directive nitrates 2020-2023 / OFB

Transcription de l’image : tendances concentration nitrates ESUv3_0.png

Cette carte de France représente l'évolution à long terme de la concentration en nitrates dans les eaux de surface continentales (rivières, cours d'eau). 

Elle est construite à partir de points de mesure répartis sur tout le territoire, chacun étant coloré selon la tendance observée sur la période concernée : les triangles rouges signalent une augmentation des concentrations en nitrates, les triangles bleus une diminution et d'autres nuances indiquent des situations stables ou sans tendance significative. Une légende, située à droite, détaille ces catégories de tendance ainsi que la limite des zones vulnérables nitrates.

Les triangles rouges (dégradation) et bleus (amélioration) se croisent sur l'ensemble du pays, mais les zones où l'azote est le plus présent : le nord, le bassin parisien, la Bretagne, la Normandie et le sud-ouest, concentrent davantage de points en particulier rouges, traduisant une pression persistante des nitrates d'origine agricole. Les secteurs de montagne et une partie du sud-est apparaissent plus clairsemés. À gauche, des encarts circulaires représentent les territoires d'outre-mer les mêmes points de mesure sont affichés, mais en nombre très faible.

Par ailleurs, les littoraux bretons et normands, ainsi que certains cours d’eau dans les Pays de la Loire, sont encore touchés par des phénomènes d’eutrophisation, induits notamment par l’excès de nutriments dans les eaux (lien vers paragraphe dédié). Les marées vertes font l’objet de suivis par le Centre d’étude et de valorisation des algues, qui permettent d’améliorer la connaissance du phénomène. Il s’avère que celui-ci connaît une très forte variabilité interannuelle, dépendant en particulier de la météorologie, des flux d’azote printaniers et du stock d’algues de l’année précédente. En Bretagne, aucune tendance forte d’évolution ne peut être mise en avant : les phénomènes semblent plutôt à la baisse sur la période 2009-2015 par rapport à la période précédente mais les concentrations en nitrates stagnent depuis 2015. En 2024, 95 sites sableux et 47 vasières d’estuaire sont concernés par la propagation des algues vertes en Bretagne1. Globalement, le cumul annuel de surfaces d’échouage d’algues vertes de 2025 a été inférieur de 20 à 30 % par rapport au niveau moyen sur 2002-20242.

 
Les eaux souterraines

La tendance d’évolution des concentrations est stable dans les eaux souterraines depuis la fin des années 90, avec une tendance à la baisse à partir du milieu des années 2000. Toutefois, comme pour les eaux de surface, ces tendances ne sont pas homogènes sur le territoire français. Les concentrations diminuent sur la partie ouest du territoire, historiquement la plus touchée, tandis qu’elles augmentent sur certaines zones de grandes cultures comme le Bassin parisien, la vallée de la Loire ou encore en Occitanie.
 

Carte des tendances à long terme de concentration en nitrates pour les stations de la 8ème campagne de surveillance en eau souterraine de 1990 à 2024 | ©  Source : Rapportage directive nitrates 2020-2023 / OFB

Transcription de l’image : tendances concentration nitrates ESOv3_0.png

Cette carte de France représente l'évolution à long terme de la concentration en nitrates dans les eaux souterraines (nappes phréatiques), mesurée sur les stations de la 8ᵉ campagne, de 1990 à 2024. 

Elle repose sur de nombreux points de mesure, chacun marqué par un triangle coloré selon la tendance observée : les triangles rouges indiquent une dégradation (augmentation des concentrations), les triangles bleus une amélioration (diminution), les triangles jaunes une stabilité, et les points gris clair l'absence de tendance significative. La légende, à droite, précise ces catégories et distingue les zones vulnérables nitrates, figurées en gris, ainsi que les limites des bassins hydrographiques, en bleu.

Les points sont denses dans le nord, le bassin parisien, la Bretagne, la Normandie, l'ouest et le sud-ouest, soit les mêmes territoires où l'azote agricole est le plus présent. Les triangles rouges (dégradation) y sont particulièrement nombreux. À gauche, des encarts circulaires représentent les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), où les mêmes points de mesure sont affichés, mais en nombre très limité.

Notons que le lien entre les évolutions des pratiques agricoles d’une part, et de la qualité de l’eau d’autre part, n’est pas immédiat, du fait des durées de transfert de nitrates très hétérogènes d’un milieu à l’autre, et des autres facteurs, notamment météorologiques, qui influencent les teneurs en nitrates des cours d’eau d’une année sur l’autre.


Enfin, les différentes évolutions de la qualité de l’eau observées partout sur le territoire national ont conduit à ajuster progressivement la délimitation des zones vulnérables, qui sont passées d’environ 58 % du territoire en 2012 à 72 % actuellement. Les concentrations sur les différentes stations restent dans l’ensemble stables ; il n’y a pas d’amélioration majeure des concentrations en nitrates.
 


À noter
Contentieux européen sur l’eau potable

L’État est mobilisé depuis février 2025 dans le cadre d’un recours de la Commission européenne à l’encontre de la France devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-respect de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) vis-à-vis du paramètre nitrates. 107 unités de distribution d’eau (UDI) sont concernées dans sept régions, avec à ce jour encore 56 zones de distribution d’eau non conformes.


Le 16 avril dernier, l’avocate générale a rendu ses conclusions. L’arrêt de la CJUE est attendu à l’automne prochain. À l’issue de celui-ci, la Commission européenne devrait demander aux autorités françaises les mesures mises en œuvre pour se conformer à la décision (notamment au regard de la situation actualisée des UDI non conformes et des actions correctrices engagées) et le cas échéant, elle pourrait engager un nouveau recours en cas de manquement persistant. 

Quels impacts les mesures du programme d’actions ont-elles sur les pratiques agricoles : de leur mise en œuvre à aujourd’hui ?
 

Effets de la mesure 2 du PAN (capacités de stockage) : un doublement des capacités de stockage des effluents d’élevage

Les capacités de stockage d’effluents d’élevage ont doublé depuis la mise en place de la réglementation « nitrates », favorisant ainsi une meilleure gestion de l’azote organique généré par les élevages3.

Effets de la mesure 3 du PAN (limitation des fertilisants pour garantir l’équilibre de la fertilisation) : un meilleur équilibre de la fertilisation dans les zones d’élevage et en grandes cultures

Cette mesure est l’une des raisons de l’amélioration de l’efficience en azote minéral des grandes cultures. 

La fertilisation est de plus en plus ajustée aux besoins des plantes en grandes cultures. Si on s’intéresse par exemple au fractionnement des doses apportées, pratique qui diminue les pertes par lixiviation, on constate que dès les premières années d’application de la réglementation « nitrates », cette pratique a beaucoup augmenté. En 2021, 76 % des superficies en blé faisaient l’objet de trois apports ou plus alors qu’en 1994, cette pratique n’était opérée que sur 26 % des superficies4.

Le raisonnement croissant de la fertilisation se traduit par une meilleure efficience de l’azote minéral apporté (conversion de l’azote apporté en matière végétale). Cette amélioration du raisonnement de la fertilisation s’explique par plusieurs causes, dont l’application de la mesure 3 du programme d’actions « nitrates » dans les zones vulnérables, mais aussi par des réflexions sur l’efficacité économique des pratiques. L’évolution des prix de l’azote minéral par rapport aux prix de vente des produits de grandes cultures joue sur l’intérêt économique d’apporter plus ou moins d’engrais et de le faire au bon moment. Sur une longue période (1970 à 2007), le prix de l’azote minéral s’est accru sensiblement plus vite que celui des produits de grandes cultures5.

Les consommations d’engrais minéraux ont diminué depuis 1990 dans les zones d’élevage et de polyculture-élevage. Cette baisse du recours aux engrais azotés provient notamment d’une meilleure gestion des engrais organiques produits sur place6. La quantification de l’excédent d’azote dans une partie de l’élevage bovin laitier donne une diminution de l’ordre d’un tiers entre 1995 et 2013, dont la baisse du recours aux engrais minéraux est une cause majeure.
 

Effets de la mesure 5 : Évolutions des pratiques liées à la mesure 5 du PAN (plafond d’épandage d’azote issu d’effluents d’élevage) : le développement des installations de traitement mais peu d’effets sur la concentration spatiale des élevages

La mesure 5, en complément d’autres mesures et notamment la mesure 3 (équilibre de la fertilisation) et la mesure 2 (stockage des effluents d’élevage), vise à limiter les risques d’émissions liées à la gestion des effluents d’élevage. Elle est plus contraignante, et donc potentiellement dissuasive, pour les exploitations agricoles qui manquent de surface pour épandre leurs effluents au regard des effectifs d’animaux dont elles disposent :

  • dans certains territoires, des installations de traitement des effluents d’élevage ont été mises en place pour en exporter une partie à l’extérieur de l’exploitation agricole comme engrais et diminuer la quantité d’azote épandu sur les surfaces de l’exploitation ;

  • mais le plafonnement de l’épandage d’engrais organiques a eu peu d’effets sur la concentration spatiale des élevages dans les zones denses en animaux.

D’après l’expertise collective sur l’azote et l’élevage réalisée par l’INRA en 2012, le plafonnement de l’épandage de l’azote des effluents d’élevage, prévu par le PAN, n’a pas conduit à diminuer la densité en animaux et donc les excédents d’azote organique dans les zones très denses en animaux. 

Dans certains territoires, les subventions pour le traitement des effluents d’élevage, justifiées par ce plafonnement, ont plutôt favorisé les exploitations agricoles à gros cheptel capables de supporter le coût du traitement. Plusieurs études7 concluent que de façon générale l’organisation spatiale des élevages est particulièrement influencée par les logiques d’agglomération liées à l’implantation des industries agro-alimentaires associées à l’élevage.

Notons toutefois que, pour les élevages herbivores, entre 2013 et 2016, le nombre d’animaux rapporté aux surfaces en fourrage et prairies a diminué dans toutes les zones vulnérables de France métropolitaine. Cette diminution va plutôt dans le sens d’une réduction des risques de fuites de nitrates8.

Effets de la mesure 7 du PAN (Couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses) : les sols nus en hiver ont largement régressé

Les cultures qui sont semées au printemps sont celles pour lesquelles la période de sol nu en période pluvieuse (automne-hiver) est susceptible d’être la plus longue, la récolte de la culture précédente ayant généralement lieu avant ou pendant l’automne. Les cultures de printemps sont notamment le maïs grain, le maïs fourrage, la betterave, la pomme de terre et le tournesol. La part des sols nus en hiver avant le semis de ces cultures a largement baissé depuis la mise en place de la réglementation « nitrates ».

PART DES SOLS NUS EN HIVER POUR PLUSIEURS CULTURES DE PRINTEMPS, DANS LES ZONES VULNÉRABLES, COMPARAISON 2006 – 2017 | ©  Source : Ministère en charge de la transition écologique, 2008 et OIEau, 2020

Transcription de l’image : Parts sols nus fig 10.png

Ce graphique en barres compare, pour quatre cultures de printemps, la part de sols restés nus en hiver dans les zones vulnérables aux nitrates, entre 2006 et 2017. L'axe vertical indique un pourcentage allant de 0 à 80. Pour chaque culture, deux barres côte à côte permettent de comparer les deux années.

Les valeurs à lire sur le graphique sont les suivantes :

  • Maïs grain : environ 76 % en 2006, contre environ 52 % en 2017.
  • Maïs fourrage : environ 63 % en 2006, contre environ 28 % en 2017.
  • Betterave sucrière : environ 32 % en 2006, contre environ 8 % en 2017.
  • Pomme de terre : environ 47 % en 2006, contre environ 17 % en 2017.

Actuellement, pour une large part des sols comptés comme nus, la mesure 7 du PAN est respectée par le biais du broyage, éventuellement suivi de l’enfouissement des résidus de la culture précédente. La dégradation des résidus de culture, riches en carbone, par les bactéries du sol, fait diminuer l’azote minéral du sol car ces bactéries en consomment dans le processus de dégradation. Cela limite la quantité d’azote minéral potentiellement lessivable dans le sol.

Quels autres facteurs ont pu contribuer à l’évolution des concentrations de nitrates dans les eaux en France ?

Une évolution à la baisse des surplus azotés à l’échelle des territoires, plus marquée dans les zones vulnérables où s’appliquent les programmes d’actions « nitrates »

Une tendance globale à la baisse des surplus azotés depuis les années 1990, avec des volumes d’excédents qui restent structurellement concentrés au sein des zones vulnérables. La dynamique des surplus azotés diffère selon les territoires. Entre 1955 et 1990, les zones vulnérables ont connu une intensification agricole entraînant une multiplication par 2,5 des excédents (passant d’environ 600 000 à près de 1,7 million de tonnes). Après 1990, l’adoption de pratiques plus efficientes a amorcé une baisse significative, sans pour autant retrouver les niveaux bas de 1955. Hors zones vulnérables, la phase de hausse historique a été nettement plus modérée, suivie d’une diminution progressive et régulière.

Evolution des surplus azotés (en tonne d'azote) de 1955 à 2020 pour la France entière (hors DROM) via l'utilisation de Cassis N | ©  Source : Rapportage directive nitrates 2020-2023 / OFB

Transcription de l’image : Cassis N9.png

Ce graphique en courbes représente l'évolution des surplus azotés, exprimés en tonnes d'azote, de 1955 à 2020 calculés à l'aide du modèle Cassis N. 

L'axe vertical indique le surplus azoté en tonnes, de 0 à 2 500 000. L'axe horizontal représente les années, de 1955 à 2020. Trois courbes de couleur différente comparent trois zones géographiques :

  • La courbe bleue : surplus pour la France entière (hors DROM).
  • La courbe orange : surplus dans les zones vulnérables nitrates (ZV 2021).
  • La courbe grise : surplus hors zones vulnérables (hors ZV 2021).

Les trois courbes suivent une même forme avec une hausse de 1955 jusqu'au début des années 1990, un pic atteint autour de 1990-1991, puis une baisse progressive jusqu'en 2020 avec quelques fluctuations.

  • La courbe bleue (France entière) est la plus haute. Elle part d'environ 800 000 tonnes en 1955, monte jusqu'à un pic d'environ 2 300 000 tonnes vers 1991 puis redescend pour se situer autour de 1 300 000 tonnes en 2020.
  • La courbe orange (zones vulnérables) suit la même progression mais à un niveau inférieur. Elle atteint un pic d'environ 1 700 000 tonnes vers 1991, puis diminue pour avoisiner 1 000 000 tonnes en 2020.
  • La courbe grise (hors zones vulnérables) est la plus basse et la plus plate. Elle stagne autour de 500 000 à 600 000 tonnes au sommet puis redescend lentement vers 350 000 tonnes environ.
Une baisse de la surface en prairies permanentes sur le long terme.

La surface en prairies permanentes a diminué sur le long terme9. Les prairies permanentes jouent un rôle dans la fixation de l’azote de l’air d’une part, et dans la prévention des pollutions azotées d’autre part10. Par ailleurs leur retournement génère une forte minéralisation d’azote susceptible d’être ensuite lixivié. Les prairies font l’objet de diverses mesures directes ou indirectes de maintien dans le cadre de la PAC. 
 

Le développement des surfaces en légumineuses encore peu étendue mais qui se développe très récemment.

Les légumineuses permettent de diminuer les apports d’azote aussi bien pour les exploitations spécialisées en productions végétale qu’en élevage ou polyculture-élevage. Les surfaces en légumineuses étaient en 2025 limitées à 4 % de la surface agricole utile (SAU). Par exemple, les surfaces en légumineuses fourragères (luzerne, trèfle, sainfoin, etc.) ont connu une baisse jusqu’en 2012 et sont à la hausse depuis. La hausse de la production de soja et de légumes secs (lentilles, pois chiches, haricots, etc.) est notable. La tendance à la hausse des surfaces en légumineuses est aussi liée au développement de l’agriculture biologique.
 


Ainsi, la mise en œuvre de la directive nitrates en France, à travers les mesures du PAN et des PAR a permis d’améliorer les pratiques de gestion de l’azote en France et de limiter la pollution de l’eau par les nitrates. Cependant, l’objectif de bon état des masses d’eau sur ce paramètre n’est pas encore atteint et les efforts doivent être poursuivis. C’est notamment le but de cette révision du PAN, dont l’objectif doit être d’améliorer l’efficacité de ces mesures.


Pourquoi la mise en œuvre du programme d'actions national n'a-t-elle pas permis une amélioration nette de la qualité des eaux en France ? 

La mise en œuvre du programme d’action national (PAN) se confronte à plusieurs obstacles structurels, limitant son efficacité. Ces difficultés concernent à la fois l’appropriation de mesures perçues comme trop complexes par les agriculteurs, la capacité des services de contrôle à évaluer la conformité des exploitations, et les contraintes pratiques et économiques liées à l’application des mesures sur le terrain.

On observe des taux de non-conformités élevés pendant les contrôles notamment sur : 

  • les mesures 3 et 4 (fertilisation et plan de fumure) : principalement liées à l’absence d’analyse de sol et des doses d’azote apportées plus grandes que les doses prévisionnelles ; 

  • la mesure 2 (stockage des effluents) : des non-conformités souvent causées par des fuites ou des structures non-adaptées au stockage des effluents d’élevage.

Ces écarts traduisent une appropriation inégale des mesures, souvent perçues par la profession agricole comme trop complexes, coûteuses, ou inadaptées aux réalités locales et climatiques. La profession agricole remet donc régulièrement en cause cette réglementation et en particulier :

  • la multiplication des dispositions réglementaires, au fil des révisions des PAN/PAR pour prendre en compte un grand nombre de cas particuliers qui sont souvent jugés peu lisibles et trop complexes : en effet pour concilier ambition environnementale et adaptations aux spécificités locales, cette réglementation s’est précisée mais aussi complexifiée ;

  • le coût important de la mise en conformité des ouvrages de stockage pesant sur la trésorerie des exploitations malgré d’importants dispositifs d’accompagnement financier de l’État et des conseils régionaux ;

  • le manque de flexibilité des périodes d’interdiction d’épandage ou d’implantation des couverts par rapport aux spécificités locales et aux effets du changement climatique ;

  • la charge administrative liée à certaines mesures qui poussent certaines exploitations à sous-traiter l’élaboration de justificatifs, dont la conformité formelle peut masquer les pratiques réelles de gestion de l’azote sur le terrain. 

Ces difficultés dans la mise en place du programme d’action et dans le contrôle de sa mise en œuvre ne permettent pas une pleine efficacité des mesures et limitent donc la baisse de la pollution aux nitrates dans les eaux.

Cette relative acceptation de la réglementation se traduit également par des contentieux locaux récurrents, qui portent notamment sur la désignation des zones vulnérables dans lesquelles s’appliquent les programmes d’actions. 

L’efficacité et l’ambition des mesures des programmes d’actions sont également remises en cause par certains acteurs environnementaux. En témoigne par exemple le contentieux en Bretagne dont l’association Eau et Rivière de Bretagne est à l’origine et qui a abouti à une décision de justice enjoignant le préfet de région à prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique résultant de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 16 juin 2026). 

Le nouveau programme d’action national est donc fortement attendu par les différentes parties prenantes et doit ainsi proposer des ajustements concrets permettant de renforcer son efficacité environnementale tout en améliorant son applicabilité sur le terrain et sa lisibilité pour les acteurs devant le mettre en œuvre. Pour le prochain programme d’action national, différentes pistes d’évolution sont envisagées, comme l’amélioration des flexibilités agro-météorologiques afin de mieux adapter la réglementation aux spécificités locales, mais aussi une amélioration de la lisibilité de la réglementation et de la contrôlabilité des mesures.


Synthèse
Pourquoi la mise en œuvre du programme d’actions national n’a-t-elle pas permis une amélioration nette de la qualité des eaux en France ?
  • Une mise en œuvre inégale des programmes d’actions : des mesures pas toujours comprises, acceptées et donc bien appliquées. Certaines mesures avec plus de 20 % de non-conformités aux contrôles (équilibre de la fertilisation).

  • Des mesures dont l’efficacité et l’ambition sont parfois remises en cause.

  • Enjeux de la révision du PAN 8 : renforcer l’efficacité environnementale de la réglementation en facilitant sa mise en œuvre (clarifier et simplifier au besoin les mesures), introduire des objectifs de résultats et adapter les mesures aux territoires et aux enjeux de changement climatique et de souveraineté engrais.


Références : 

  1. Les marées vertes Région Bretagne, janvier 2025 
  2. Bilan de la surveillance sur les concentrations en hydrogène sulfuré à proximité des zones de dépôts d’algues vertes, 2025 
  3. Institut de l’élevage idele, 2019. À la reconquête de la qualité de l’eau en France, impact de l’élevage sur les pollutions nitriques. 
  4. Enquête Pratiques culturales grandes cultures, 2021 
  5. Baschet J-F., Centre d’études et de prospective, MAA, 2011, Gestion de l’azote 
  6. Institut de l’élevage (Idele), 2019. À la reconquête de la qualité de l’eau en France, impact de l’élevage sur les pollutions nitriques.
  7. Relayées par l’expertise collective sur l’élevage et l’azote pilotée par l’INRA en 2012 
  8. OIEau, 2020. Bilan de la mise en œuvre de la directive nitrates en France 
  9. D’après Agreste, données des recensements agricoles 1970 – 2020. Les données 2020, reprises dans le bilan 2020 de la mise en œuvre de la directive nitrates en France.
  10. ADEME, 2015. Agriculture & Environnement. Fiche n°9. Optimiser la gestion des prairies pour valoriser leur potentiel productif et leurs multiples atouts environnementaux.