Les dispositifs complémentaires au PAN pour améliorer la qualité de l'eau

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Le programme d’actions national s’inscrit dans un ensemble plus large de politiques agricoles, environnementales et territoriales. Cette page présente les dispositifs qui, par la réglementation, l’incitation financière, l’accompagnement ou la reconnaissance des pratiques, contribuent également à réduire les pollutions azotées
Ces derniers ne font toutefois pas l’objet de la présente consultation publique.

La politique agricole commune a une influence sur les modèles agricoles 

La politique agricole commune est l’une des politiques principales de l’Union européenne. Ses objectifs consistent à assurer la sécurité alimentaire en Europe, la modernisation de l’agriculture et le bon fonctionnement du marché commun, en s’appuyant sur une solidarité financière entre les Etats membres. 
Depuis les années 2000, la PAC a évolué vers une prise en compte croissante des enjeux environnementaux. Plusieurs dispositifs de l’actuelle programmation visent directement ou indirectement à prévenir les pollutions de l’eau par les nitrates d’origine agricole :

  • La conditionnalité des aides de la PAC consiste à diminuer les subventions en cas d’absence de mise en œuvre de pratiques favorables à l’environnement (comme des bandes tampons le long des cours d’eau ou la couverture minimale des sols), ou de non-respect de plusieurs réglementations, et notamment du programme d’actions nitrates.
  • Les aides aux protéines végétales encouragent la culture de légumineuses, ce qui permet de réduire les apports en engrais azotés. 
  • Les aides à l’agriculture biologique contribuent au maintien et au changement de pratiques bénéfiques pour la qualité de l’eau y compris en matière de pollution par les nitrates. 
  • Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) permettent également d'engager des démarches volontaires de changement ou de maintien de pratiques bénéfiques pour l'environnement et adaptées aux spécificités des territoires. Plusieurs d’entre elles favorisent directement ou indirectement la réduction des pollutions par les nitrates. 
  • Les aides à l’investissement dans les exploitations agricoles visent notamment une meilleure maîtrise des intrants et la protection des ressources naturelles. Elles financent la mise aux normes des capacités de stockage dans les nouvelles zones vulnérables et pour les jeunes agriculteurs.
  • Les aides à la recherche, au développement et à l'innovation, le soutien à la formation et au conseil contribuent également à l'adoption de pratiques durables.

Les règles de la future PAC sont actuellement en cours de discussion au niveau UE.
 

La réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) encadre certaines installations d’élevage d’animaux 

Les installations d’élevage d’animaux relevant de la réglementation des ICPE sont soumises à des prescriptions visant à prévenir les risques de pollution des sols et des eaux, à limiter les nuisances et à assurer une gestion maîtrisée de leurs effluents. Ces derniers doivent être collectés, traités le cas échéant, stockés et valorisés ou éliminés dans des conditions permettant d’éviter les écoulements, les infiltrations et les rejets susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
L’exploitation peut mettre en œuvre un traitement des effluents d’élevage par transformation biologique et/ou chimique et/ou physique. Le traitement doit permettre une gestion adaptée des produits ou fractions obtenus, notamment en matière de stockage et de devenir des effluents traités.
Les équipements de stockage doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer leur étanchéité et leur sécurité, et leurs capacités doivent être adaptées aux quantités d’effluents produites et aux modalités de leur gestion. Les dispositifs doivent notamment prévenir les écoulements vers les eaux superficielles ou souterraines.
Lorsque les effluents ou les produits issus de leur traitement sont destinés à l’épandage, l’exploitant doit disposer d’un plan d’épandage conforme aux prescriptions ICPE applicables. Il permet d’identifier les parcelles susceptibles de recevoir les effluents et de vérifier que les surfaces disponibles sont compatibles avec les quantités à épandre et les contraintes réglementaires.
La gestion des épandages doit également respecter les distances réglementaires et les conditions d’épandage prévues par les prescriptions ICPE, notamment vis-à-vis des habitations, des points d’eau, des cours d’eau et des autres zones faisant l’objet de restrictions. L’exploitant doit assurer la traçabilité de la gestion des effluents, notamment par l’enregistrement des quantités produites, stockées, traitées et épandues, ainsi que des parcelles concernées lorsque ces enregistrements sont requis par les prescriptions applicables à l’installation. 
La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole prévoit d’adapter ce cadre réglementaire, jusqu’ici commun à toutes les installations industrielles, pour créer un régime spécifique aux élevages afin de mieux s’adapter à ses particularités.


D’autres dispositifs d’accompagnement vers l’évolution des pratiques agricoles

De nombreux autres dispositifs existent pour accompagner les agriculteurs vers des pratiques et systèmes agricoles plus favorables à l’environnement et moins impactant en termes de rejet azotés. 
Le ministère en charge de l’agriculture accompagne notamment la mise en place de collectifs d'agriculteurs, les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), qui s'engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux. Depuis la mise en place du dispositif en 2015, plus de 1 200 groupements, rassemblant environ 25 000 exploitations et 30 000 exploitants, ont vu le jour. Environ 40 % de ces groupes travaillaient en 2026 sur l’amélioration des pratiques de fertilisation, l’autonomie en azote ou l’introduction de légumineuses.  

Depuis 2024, d’autres dispositifs d’accompagnement sont également mis en œuvre dans le cadre de la Planification écologique, une stratégie globale du gouvernement pour faire face aux grands enjeux environnementaux actuels (limitation et adaptation au changement climatique, restauration de la biodiversité, préservation des ressources naturelles, réduction des pollutions impactant notre santé). Elle se traduit pour le monde agricole par un ensemble de dispositif d’accompagnement au changement de pratique dont certains contribuent à limiter la pollution par les rejets azotés : 

  • Les aides aux protéines végétales qui permet de réduire le recours aux engrais azotés : projets d’investissements, de structuration de filière ou de recherche et développement accompagnés pour plus de 18 M€ depuis 2024.  
  • Les aides aux investissements dans des matériels de stockage des effluents et d’épandage moins émissifs : plus de 650 projets accompagnés pour 15 M€ en 2024.

La mise en œuvre des pratiques agroenvironnementales et climatiques peut être valorisée notamment au travers du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles. Le plus haut niveau de cette certification environnementale, la haute valeur environnementale, est basée sur des indicateurs de performance environnementale (obligation de résultats) sur quatre thématiques : gestion de la fertilisation, biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de l’irrigation. Au 1er janvier 2025, on dénombre 39 738 exploitations certifiées HVE en France soit 2 791 exploitations certifiées de plus qu’au 1er janvier 2025. 
Une autre forme de reconnaissance des pratiques performantes notamment en matière de gestion de la fertilisation concerne les paiements pour service environnementaux (PSE).

La politique nationale de protection des captages d’eau potable

Définie en application de la directive cadre sur l’eau et de la directive sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, la politique nationale de protection des captages d'eau potable contre les pollutions diffuses prévoit la mise en place de plans d'actions sur environ 1 140 captages identifiés comme prioritaires dans les schémas directeurs d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

La directive « eau potable » (2020) en imposant aux collectivités responsables de la production d’eau l'élaboration, depuis la zone de captage, d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, avec évaluation des risques et mesures de gestion associées a conduit à redynamiser la politique de protection des captages d’eau potable avec une feuille de route interministérielle adoptée en 2025, dont la traduction opérationnelle repose sur les principes de : 

  • prévention : intervenir avant le dépassement des normes sanitaires par une action de la collectivité responsable de la production d’eau (PRPE) ;
  • proportionnalité, en adaptant les actions aux risques locaux, de la sensibilisation jusqu’à la réglementation, avec l’identification des situations les plus préoccupantes justifiant une action systématique action du préfet ;
  • partenariat territorial : associer les collectivités, les agriculteurs, les agences de l’eau et les services de l’État, pour construire des plans d’action équilibrés et soutenables.

Cette feuille de route interministérielle trouve son prolongement dans  l’article 29 de la loi d'urgence sur la protection et souveraineté agricoles. Cet article de loi clarifie les rôles respectifs de la personne publique responsable de la production d’eau et de l’État. Il définit une obligation générale pour les collectivités d’agir sur la protection de la ressource sauf pour les captages exonérés car présentant une bonne qualité, et cible l’action renforcée du Préfet sur les captages prioritaires, aux plus forts enjeux, avec l’adoption de  plans d’actions comportant des mesures obligatoires pour les exploitants agricoles.

La prévention des émissions de polluants atmosphériques et l’atténuation du changement climatique

La directive NEC (« National Emission Ceilings » en anglais) fixe pour la France un objectif de réduction des émissions d’ammoniac de -13% d’ici 2030 par comparaison aux émissions de 2005. La directive relative à la qualité de l’air ambiant fixe également des concentrations de particules fines à ne pas dépasser, seuils réduits de moitié dès 2030. Afin d'atteindre ces objectifs, le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été mis en œuvre. Ainsi, un guide des bonnes pratiques agricoles en faveur de la qualité de l'air, prévu par le PREPA, a été édité en 2019 et mis à jour en 2025. Ce plan comprend également des actions en cours d’adoption, afin d’assurer l’utilisation de matériels moins émissifs (pendillards , injecteurs) pour l'épandage des effluents d'élevage ou l’enfouissement de ces effluents, dans des délais adaptés.
La Stratégie nationale bas-carbone, qui fixe les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre pour la France (l'objectif à l'horizon 2050 est la neutralité climatique), affiche une ambition de réduction d’émissions de N2O en moyenne pour la période 2029-2033 de 4,6 Mt par rapport à 2024, correspondant à une baisse de 16% entre 2024 et 2030 (Stratégie nationale bas carbone). Elle recommande, pour ce qui concerne spécifiquement le protoxyde d'azote, la mise en œuvre des leviers suivants : optimisation du cycle de l'azote pour réduire au maximum les excédents azotés ; développement important des légumineuses ; dans une logique d’économie circulaire, optimisation de l'usage des effluents d'élevages et autres fertilisants organiques pour diminuer l'usage des fertilisants minéraux, et usage des engrais minéraux les moins émissifs ; outils d'aide à la décision sur l'ensemble du cycle pour adapter les apports aux besoins des cultures ; sélections variétales adaptées à un bas niveau d'intrants.

Le plan de souveraineté engrais 

Le plan de la Commission européenne sur les engrais azotés publié le 19 mai 2026, conçu pour sécuriser l’autonomie de l’UE tout en maîtrisant les coûts pour les agriculteurs, contribue également à la lutte contre la pollution par les nitrates. Au-delà des mesures visant à augmenter la production européenne d’engrais durables, ce plan encourage en effet l’optimisation de l’usage des engrais et la valorisation des engrais organique qui participent à réduire les excédents azotés à l’origine des pollutions de l’eau.

En France, ce plan a vocation à être complété par une stratégie durable pour renforcer la souveraineté française en matière d’engrais azoté, qui cible à la fois l’amélioration, de l’offre (3e axe  sur l’augmentation des capacités de production décarboné) et une optimisation la demande autour de 2 principaux axes : 

  • Optimisation – Limiter les besoins d’apports totaux d’engrais, minéraux comme organiques en développant des outils de raisonnements de fertilisation, ou en développant des cultures intermédiaires pour réduire les pertes de nitrates par lixiviation, et des cultures moins consommatrices d’azote : cultures bas intrants, légumineuses. 
  • Développer les alternatives organiques en valorisant davantage les effluents d’élevage, ou en améliorant les pratiques de stockage, afin de réduire les pertes issues de ce gisement.
     

Synthèse 

Pour compléter le Programme d'Actions Nitrates (PAN), la France mobilise plusieurs leviers complémentaires :

  • PAC et incitations financières : conditionnalité, aides aux légumineuses et à l’agriculture bio, et MAEC pour réduire les nitrates via différentes pratiques agricoles (bandes tampons, couverts végétaux).
  • Transition agroenvironnementale et climatique : 1 200 GIEE et 40 000 exploitations certifiées HVE pour optimiser la fertilisation, avec des Paiements pour Services Environnementaux (PSE) en test.
  • Protection ciblée des captages : 1 140 sites prioritaires avec plans locaux (zones tampons, conversions bio) et approche partenariale (agriculteurs, collectivités, Agences de l’Eau).
  • Réduction des émissions : Directive NEC (-13 % d’ammoniac d’ici 2030 par rapport à 2005) et SNBC 3 (–16 % de N₂O par rapport à 2024) via des équipements moins polluants et une meilleure gestion des effluents.

Pour en savoir plus :

Impacts de l’élevage sur les pollutions nitriques (Institut de l’élevage Idele, 2019) : https://idele.fr/detail-article/a-la-reconquete-de-la-qualite-de-leau-e…